Selon ces prescriptions et recommandations, le parc social doit atteindre 20% \u00e0 l’\u00e9chelle du Scot et se situer prioritairement dans les centralit\u00e9s, dans les secteurs bien desservis par les transports en commun offrant une desserte au quart d’heure. Ces prescriptions et recommandations sont conformes aux objectifs g\u00e9n\u00e9raux de la r\u00e9glementation de l’urbanisme d\u00e9finis par l’article L101-2 du code de l’urbanisme et notamment la mixit\u00e9 sociale mais ne collent pas avec les dispositions de l’article L302-5 du code de la construction et de l’habitat qui obligent les communes de + 3500 hab appartenant \u00e0 un EPCI de + de 50 000 hab, quelle que soit leur situation en termes d’\u00e9quipements, d’emplois et de transports collectifs, \u00e0 disposer d’un parc de 20% de logements locatifs sociaux, sous peine de sanctions financi\u00e8res. C’est ainsi que la commune d’Eaunes a \u00e9t\u00e9 class\u00e9e au Scot dans le territoire \u00e0 d\u00e9veloppement mesur\u00e9 d\u00e8s lors qu’elle dispose de peu d’emplois et d’une mini-desserte \u00e0 l’heure pour la gare de Muret le matin et le soir. Pourtant Eaunes a vu sa population cro\u00eetre de mani\u00e8re importante soit 6%\/an de 2008 \u00e0 2013 passant ainsi de 3 388 hab \u00e0 5 782 hab (ci-joint graphique de l’\u00e9volution de la population d’Eaunes). Pour 2016, son taux de logements locatifs sociaux est de 13% (+ de 300 logements sociaux) et sa sanction financi\u00e8re de 23 000 \u20ac. Il resterait encore une centaine de logements sociaux \u00e0 construire afin d’\u00e9chapper \u00e0 la sanction financi\u00e8re. Pour respecter la mixit\u00e9 sociale de l’habitat, il faudrait donc encore construire plus de 200 logements toutes cat\u00e9gories confondues. C’est ainsi une course sans fin. Pour faire face aux constructions massives de logements et \u00e0 l’afflux de population, la commune doit construire une \u00e9cole, r\u00e9soudre le probl\u00e8me d’\u00e9vacuation d’eaux pluviales (4 arr\u00eat\u00e9s portant reconnaissance de catastrophe naturelle depuis 1999 pour inondations et coul\u00e9es de bous), transformer sa voirie de commune rurale (voies \u00e9troites bord\u00e9es de foss\u00e9s) en voirie urbaine, construire une nouvelle station d’\u00e9puration, l’existante \u00e9tant arriv\u00e9e \u00e0 saturation, \u00e9tendre son r\u00e9seau d’assainissement…). La commune doit financer tous ces \u00e9quipements et doit en plus payer une sanction financi\u00e8re pour manque de logements sociaux qui l’entra\u00eene dans une surench\u00e8re de constructions. Au final, c’est le contribuable qui paie, lequel voit ses imp\u00f4ts augmenter d’ann\u00e9e en ann\u00e9e. Ainsi, si le DOO du Scot pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 de constructions \u00e0 hauteur de 70% de consommation de pixels pour que les communes puissent remplir leurs obligations en mati\u00e8re de logement social, il ne tire pas toutes les cons\u00e9quences de cette obligation \u00e0 savoir: assurer la mixit\u00e9 sociale dans les programmes de constructions, assurer la desserte en transports en commun et cr\u00e9er des emplois \u00e0 proximit\u00e9 tout en \u00e9conomisant l’espace. Conclusion: si le Scot respecte les grandes lignes du code de l’urbanisme, il n’int\u00e8gre pas les cons\u00e9quences de l’urbanisation obligatoire li\u00e9e \u00e0 l’art. 55 de la loi SRU et sa division de l’espace en deux grandes cat\u00e9gories (Ville intense et d\u00e9veloppement mesur\u00e9) est trop simple pour r\u00e9pondre \u00e0 la diversit\u00e9 des situations.<\/p>\n
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