Dans ces trois prescriptions qui visent à encadrer les constructions et installations en zone agricole, le groupe de mot « exploitation agricole » qui figure dans le Scot en vigueur (P2 et P5) a été remplacé par celui « d’activité agricole ». Or ces deux groupes de mots n’ont pas la même signification. Les activités agricoles sont définies par l’article L.311-1 du code rural et recouvrent l’agriculture, les centres équestres et la méthanisation. Or, les exploitations agricoles relèvent de la seule agriculture. Ce remplacement du mot « exploitation » par le mot « activité » dans les prescriptions est contraire aux dispositions de l’article R. 123-7 du code de l’urbanisme repris ci-dessous: » en zone A, peuvent seules être autorisées: – les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole… » Ouvrir la zone A à l’activité agricole, c’est permettre des installations de méthanisation ou d’activités équestres en zone agricole sans rapport avec la nécessité d’une exploitation agricole et c’est illégal. Martine BRIOT habitante de EAUNES
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