Selon ces prescriptions et recommandations, le parc social doit atteindre 20% à l’échelle du Scot et se situer prioritairement dans les centralités, dans les secteurs bien desservis par les transports en commun offrant une desserte au quart d’heure. Ces prescriptions et recommandations sont conformes aux objectifs généraux de la réglementation de l’urbanisme définis par l’article L101-2 du code de l’urbanisme et notamment la mixité sociale mais ne collent pas avec les dispositions de l’article L302-5 du code de la construction et de l’habitat qui obligent les communes de + 3500 hab appartenant à un EPCI de + de 50 000 hab, quelle que soit leur situation en termes d’équipements, d’emplois et de transports collectifs, à disposer d’un parc de 20% de logements locatifs sociaux, sous peine de sanctions financières. C’est ainsi que la commune d’Eaunes a été classée au Scot dans le territoire à développement mesuré dès lors qu’elle dispose de peu d’emplois et d’une mini-desserte à l’heure pour la gare de Muret le matin et le soir. Pourtant Eaunes a vu sa population croître de manière importante soit 6%/an de 2008 à 2013 passant ainsi de 3 388 hab à 5 782 hab (ci-joint graphique de l’évolution de la population d’Eaunes). Pour 2016, son taux de logements locatifs sociaux est de 13% (+ de 300 logements sociaux) et sa sanction financière de 23 000 €. Il resterait encore une centaine de logements sociaux à construire afin d’échapper à la sanction financière. Pour respecter la mixité sociale de l’habitat, il faudrait donc encore construire plus de 200 logements toutes catégories confondues. C’est ainsi une course sans fin. Pour faire face aux constructions massives de logements et à l’afflux de population, la commune doit construire une école, résoudre le problème d’évacuation d’eaux pluviales (4 arrêtés portant reconnaissance de catastrophe naturelle depuis 1999 pour inondations et coulées de bous), transformer sa voirie de commune rurale (voies étroites bordées de fossés) en voirie urbaine, construire une nouvelle station d’épuration, l’existante étant arrivée à saturation, étendre son réseau d’assainissement…). La commune doit financer tous ces équipements et doit en plus payer une sanction financière pour manque de logements sociaux qui l’entraîne dans une surenchère de constructions. Au final, c’est le contribuable qui paie, lequel voit ses impôts augmenter d’année en année. Ainsi, si le DOO du Scot prévoit la possibilité de constructions à hauteur de 70% de consommation de pixels pour que les communes puissent remplir leurs obligations en matière de logement social, il ne tire pas toutes les conséquences de cette obligation à savoir: assurer la mixité sociale dans les programmes de constructions, assurer la desserte en transports en commun et créer des emplois à proximité tout en économisant l’espace. Conclusion: si le Scot respecte les grandes lignes du code de l’urbanisme, il n’intègre pas les conséquences de l’urbanisation obligatoire liée à l’art. 55 de la loi SRU et sa division de l’espace en deux grandes catégories (Ville intense et développement mesuré) est trop simple pour répondre à la diversité des situations.
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