Objectif SCOT : L’analyse de l’état initial de l’environnement a permis de cerner, sur le territoire de la Grande agglomération toulousaine, cinq enjeux majeurs relatifs à la protection de l’activité et des espaces agricoles du territoire : • La protection de l’intégrité de l’espace agricole • L’affirmation d’un principe de continuité • Une démarche collective autour d’un projet agricole • Une coordination nécessaire entre les acteurs • Une réflexion « filières » à envisager Objectif PADD: Un ancrage de l’agriculture périurbaine dans le projet de territoire • Le SCoT doit permettre demain d’affirmer : – Une continuité de l’espace agricole, argument essentiel pour envisager une activité rentable et pérenne, – La valorisation d’une agriculture à débouchés alimentaires locaux et de circuits courts de distribution. Objectif D.O.O: • Conforter durablement la place de l’agriculture – Privilégier la mise en culture des espaces agricoles – Assurer la pérennité des espaces agricoles protégés Prescription D.O.O : P2 Pour les espaces agricoles, les changements d’occupation en faveur d’espaces de nature sont autorisés. Aucune urbanisation nouvelle n’est autorisée en dehors des territoires identifiés à la P48, sauf exceptions prévues à la P95. L’implantation de sites de production d’énergie photovoltaïque au sol est interdite dans les espaces agricoles, à l’exception des constructions et installations nécessaires à l’activité agricole. P5 Au sein des espaces naturels, aucune nouvelle urbanisation n’est autorisée en dehors des territoires identifiés à la P48, sauf exceptions prévues à la P95 ou autorisation liée à la P25. QUESTIONS : Je m’interroge donc sur la demande de la commune de Seysses : codé AX4-1, « demande de déclassement de 3ha5 d’espace agricole protégés pour la réalisation d’un crématorium, avec compensation ENAF à l’échelle de la commune » -Comment se fait-il que dans la colonne réservé au SMEAT , on puisse lire la mention « PRIS en compte » ? -Celle-ci ne devrait-elle pas, de fait, être rejetée ? Cela représente une menace pour l’agriculture locale, une activité de maraichage biologique est située à moins de 600m du projet . On est en plein dans les priorités du SCOT mentionné dans le document 3 : « état initial de L’environnement » Des priorités sont affichées au regard des types de productions : – donner la priorité au maraîchage et favoriser le développement des produits locaux, – diversifier les productions, – développer une démarche de qualité et innovante. Peut-être est-il bon de vous informer et de rappeler ,à la mairie par la même occasion, qu’une enquête publique a eu lieu en novembre 2015 et que dans son rapport le commissaire enquêteur a émis la réserve suivante : « toutes les possibilités d’implanter un crématorium à l’est de la commune , à proximité de l’accès à l’A64 devront être étudiées sérieusement en vue d’une implantation alternative , le lieu prévu dans ce projet au milieu d’une zone agricole protégée étant particulièrement défavorable compte tenu notamment de sa non compatibilité avec le SCOT. » Peut-être est-il bon de vous rappeler L’AVIS DEFAVORABLE DE LA CDPNAF (commission départementale pour la préservation d’espaces naturels agricoles et forestiers) consulté le 10 novembre 2015 établie par la DDT (Direction Départementale des Territoires) pour le changement de destination d’une parcelle agricole initialement prévue pour la création d’une station d’épuration et dorénavant destiné à accueillir un complexe funéraire comprenant un crématorium : « -pas de justification sur l’implantation du crématorium qui parait relever d’une opportunité foncière. » Enfin, j’attire votre attention sur les chiffres de la compensation: 3ha5 pour le crematorium, mais quelle surface pour les voiries jusqu’à cette zone qui en est totalement dépourvue ? Le projet se situe à 6KM de l’autoroute. Un itinéraire de délestage jusqu’à ce point doit bien consommer, à minima, 2ha5 ? Merci de bien vouloir prendre en considération ces remarques. Thomas PANTIGNY
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