Le SMEAT a lancé une enquête publique relative à la 1ere Révision du SCOT. Dans les demandes effectués par la commune de SEYSSES, j’attire votre attention sur la demande codé AX4-1, demande de déclassement de 3ha5 d’espace agricole protégés pour la réalisation d’un crématorium, avec compensation ENAF à l’échelle de la commune. -Argumentaire issu du SCOT : -Au sujet des territoires naturels et agricoles stratégiques le D.O.O prévoit sa préservation via les prescriptions suivantes: P2 /P4/P25/P48/P95 P2 : « Pour les espaces agricoles, les changements d’occupation en faveur d’espaces de nature sont autorisés. Aucune urbanisation nouvelle n’est autorisé en dehors des territoires identifiés à la P48 sauf exception prévue à la P95 l’implantation des sites de productions d’énergie photovoltaïque au sol est interdite dans les espaces agricoles, à l’exception des constructions et installations nécessaire à l’activité agricole. » P4: « Pour les espaces agricoles protégés , la vocation agricole est strictement maintenue .Toute urbanisation y est interdite, sauf construction et installation nécessaire à l’activité agricole et exception prévu à la P95 ou autorisation lié à la P25. » P25 : « L’implantation et/ou l’extension de sites d’extraction et de stockage de matériaux sont autorisées suivant les modalités définies dans le Schéma Départemental des Carrières. » P48 : « les extensions urbaines Les territoires d’extension urbaine s’inscrivent dans les objectifs : -d’équilibre du développement. Ils sont donc rattachés à une typologie de territoire :Cœur d’agglomération-ville intense, périmètre de cohérence urbanisme-transport, developpement mesuré, cadrant…. – Des polarisations de l’accueil .Ils sont donc affectés à la commune et liés à la hiérarchie urbaine (…) -de mixité fonctionnelle. -de maitrise de l’étalement urbain .Ils s’inscrivent donc en continuité urbaine et ne portent pas atteinte aux espaces protégés. -les territoires d’extensions urbaines sont représentés par le pixel. » P95 : « Les équipements sont accueillis au sein des espaces urbanisés et sous pixel mixte ou économique quelle que soit leur nature. » -Nous ne sommes pas dans le cadre de l’implantation d’équipements dans des espaces denses bien desservis (Cf. document 1 synthèse du SCOT) -chapitre MAITRISER L’URBANISATION Les politiques d’aménagement doivent préserver et améliorer la santé publique, prévenir les risques notamment liés à la pollution de sols et préserver et améliorer la qualité de la ressource en eau. (Cf. document 1 synthèse du SCOT) « Protéger les aires d’alimentation des captages d’alimentation en eau potable » Seysses est en zone de captage d’eau et même si la réglementation est respectée, il y a des rejets de mercure autorisés par la loi. Argumentaire issu du rapport de l’enquête publique mené fin 2015 lors de la modification n°3 du PLU de SEYSSES portant entre autres sur le classement de la parcelle du crématorium : -RESERVE émise par l’enqueteur le 21 décembre 2015 : « toutes les possibilités d’implanter un crématorium à l’est de la commune , à proximité de l’accès à l’A64 devront être étudiées sérieusement en vue d’une implantation alternative , le lieu prévu dans ce projet au milieu d’une zone agricole protégée étant particulièrement défavorable compte tenu notamment de sa non compatibilité avec le SCOT. » -AVIS DEFAVORABLE DE LA CDPNAF (commission départementale pour la préservation d’espaces naturels agricoles et forestiers) consulté le 10 novembre 2015 établie par la DDT (Direction Départementale des Territoires) pour le changement de destination d’une parcelle agricole initialement prévue pour la création d’une station d’épuration et dorénavant destiné à accueillir un complexe funéraire comprenant un crématorium : « -pas de justification sur l’implantation du crématorium qui parait relever d’une opportunité foncière. -Consommation de 3ha de terres agricoles, qui semble excessive en l’absence d’éléments dans le dossier justifiant le besoin d’une telle superficie. -Le projet tel que présenté n’aborde pas les nuisances que pourrait occasionner le fonctionnement de cet équipement par rapport aux activités agricoles à proximité (maraichage bio, céréaliers…) -Le dossier n’apporte aucun élément sur l’impact agricole qu’entrainera la mise au gabarit de la voie communale nécessaire à la desserte du secteur. » Questions qui méritent d’être soulevées : -Quelles sont les parcelles de compensation (ENAF) liées à la consommation d’espace agricole construction du crématorium ? -Qu’en est-il de l’espace consommé par les voiries liées à la desserte de ce projet ? -Qu’en est-il de la préservation des terres agricoles dans le cadre d’une exploitation biologique ? (perte de la viabilité économique.) -Qu’en est-il de l’objectif du PADD sur le maintien d’une continuité de l’espace agricole avec l’implantation d’un crématorium et des voiries associées en zone agricole protégée ?
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